Maison d’enfants François Constant

Cadre juridique

La Maison d’Enfants François Constant… établissement social, établissement public, ou Maison d’Enfants à Caractère Social   ?

Toutes ces appellations sont justes !

Décryptage…

La Maison d’Enfants François Constant est un établissement public [1] disposant donc de l’autonomie juridique et de la personnalité morale, et représenté à ce titre juridiquement et financièrement par un directeur public de la fonction publique hospitalière. Préalablement dénommé Foyer François Constant, l’établissement a acquis à partir du 1er janvier 1987 son autonomie juridique sous le statut d’établissement public autonome communal (EPAC) par délibération du Conseil Municipal de la ville de Libourne en date du 9 décembre 1986. Conformément à la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, l’établissement a été transformé par délibération du Conseil Municipal de la ville de Libourne, en date du 11 décembre 2000 et par délibération du Conseil Général en date du 23 octobre 2000 en établissement public autonome départemental à partir du 1er février 2001.

La Maison d’Enfants François Constant est également un établissement social tel que défini par l’article L. 312-1 du Code de l’Action sociale et de la Famille (CASF) (renvoi sur article Legifrance) et qui participe à ce titre aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance telles que définies par l’article L. 221-1 du CASF. (renvoi sur article Legifrance)

Enfin, la Maison d’Enfants François Constant est une Maison d’Enfants à Caractère Social   (MECS), [2] à savoir des établissements destinés à accueillir des mineurs et des jeunes majeurs qui connaissent des difficultés sociales et familiales.

La Maison d’Enfants François Constant est habilitée à recevoir des mineurs confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance placé sous la responsabilité du Président du Conseil général, et dénommé en Gironde Direction Enfance et Famille. Il ne dispose pas d’habilitation justice (placements directs) ou ordonnance 45 (mineurs délinquants).

[1] (lien sur article suivant : La jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appuie sur la méthode du faisceau d’indice on pour définir un établissement public selon les quatre critères suivants :

A) La personnalité juridique Il est juridiquement autonome (dispose de droits et d’obligations comme prendre des actes, avoir un patrimoine et un budget propre par exemple).

B) La gestion d’activité d’intérêt général Il doit fournir des prestations d’intérêt collectif et doit exercer une activité de service public (administratif ou industriel et commercial).

C) Le rattachement à une collectivité territoriale Ils sont créés soit par l’état soit par une collectivités locales et durant toute leur vie ils sont soumis à la tutelle de la collectivité locale de création. La tutelle est administrative (nomination des membres au sein du conseil d’administration) et financière ( le budget des établissements publics administratifs sont souvent alimentés totalement par leur collectivités locales).

D) La soumission au principe de spécialité Leur compétences sont limitativement énumérées. Ex : hôpitaux et universités. Ce principe est fixé par la loi et opposable à la clause générale de compétences applicables aux collectivités locales qui leur permet d’intervenir dans de très nombreux domaines de la vie locale.)

[2] Les Maisons d’Enfants à Caractère Social ont pour objectif d’apporter, en lien avec les familles, un soutien et un cadre matériel, éducatif et psychologique, favorables à l’épanouissement de la personnalité et à l’insertion professionnelle des mineurs et des jeunes majeurs accueillis. Elles pourvoient à l’ensemble des besoins des mineurs confiés et veillent à leur orientation en collaboration avec leur famille, leur représentant légal, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les juges pour enfants.


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