Maison d’enfants François Constant

Différents types d’accueil

Des conditions, des modes et des modalités d’accueil…

Une condition dirimante…

La Maison d’Enfants François Constant reçoit des mineurs et des jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans) confiés au Président du Conseil général au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Il s’agit d’une condition sine qua non et nul placement ne peut être effectué en l’absence d’un arrêté d’admission signé par le Président du Conseil général. Le « placement direct » n’a donc pas cours sur l’établissement.

Deux modes distincts…

Un mineur peut être confié à l’Aide Sociale à l’Enfance selon deux modes bien distincts que sont la mesure administrative ou le placement judiciaire  .

Dans le cadre d’une mesure administrative, on parle alors d’un Accueil Provisoire   (AP) : les parents ou détenteurs de l’autorité parentale sont considérés adhérer au soutien qui leur est proposé, qu’ils aient été à l’initiative d’une demande auprès des services sociaux, ou bien amenés par ces mêmes services à accepter une aide manifestement nécessaire.

Dans le cadre d’un placement judiciaire  , l’adhésion des représentants légaux n’a par définition plus cours, indépendamment du fait qu’ils continuent de détenir ou non l’autorité parentale. Ce mode de placement se concrétise par un jugement du Juge des Enfants qui délivre une Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) déterminant bien souvent les différentes modalités de rencontres et de visites entre l’enfant et les parents. Le retrait d’un enfant de son milieu familial est une décision de justice dont l’objectif est systématiquement de protéger un enfant en danger ou en risque de danger [1]

La Maison d’Enfants François Constant n’a pas d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, et ne peut recevoir en conséquence aucun mineur délinquant.

Plusieurs modalités d’accueil…

Les modalités d’accueil à la Maison d’Enfants François Constant sont multiples et se développent conformément aux orientations déterminées par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ces modalités d’accueil se déclinent au travers de l’internat, du semi-internat ou encore de l’hébergement individuel en ville.

L’internat est une modalité d’accueil destinée aux mineurs de 6 à 18 ans, quel que soit le mode de placement (AP ou OPP) dont ils bénéficient. Il s’agit d’un internat à la semaine avec retour possible le week-end auprès de la famille ou des représentants légaux, sous réserve des éventuelles décisions de justice et des modalités déterminées dans le contrat de séjour (lien sur article « conditions d’admission »).

Le semi-internat peut se définir comme un accueil séquentiel tel que défini par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (renvoi sur site Légifrance) à savoir un accueil d’enfants à temps partiel ou complet, tout ou partie de journée, modulable selon le projet individualisé (lien sur article « conditions d’admission »).

L’hébergement individuel en ville s’adresse à des mineurs et à des jeunes majeurs considérés comme suffisamment responsables et autonomes pour pouvoir bénéficier de ce type de prestations. Il s’agit concrètement d’appartements loués par l’établissement et permettant aux jeunes qui en bénéficient de s’inscrire dans un cadre de vie « normale » tout en bénéficiant de l’accompagnement bienveillant d’une équipe éducative.

[1] La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance substitue la notion d’enfant en danger à celle d’enfant maltraité issue de la loi du 19 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, afin de couvrir toutes les situations qui mettent l’enfant en danger ou en risque de danger. Il s’agit donc d’une terminologie permettant d’appréhender de façon plus complète l’ensemble des situations dans lesquelles l’enfant a besoin d’être protégé.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé |

Suivre la vie du site La maison François Constant

Site réalisé avec SPIP 1.9.2i + conception alternat.net + ALTERNATIVES

Creative Commons License