Maison d’enfants François Constant

Evaluation des activités de la structure

L’évaluation de l’activité : Une obligation légale

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale introduit une obligation d’évaluation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette loi dispose que les établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) « procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou (…) élaborées (…) par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (Art. L. 312-8 CASF).

Ce faisant, le secteur social et médico-social entre de plain-pied dans un cadre juridique national comme international . Il suit de près les évolutions récentes du secteur sanitaire au sein duquel la procédure d’accréditation des établissements de santé a pour objectif de s’assurer que les établissements de santé développent une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients.

L’article L 312-8 (CASF) fait donc obligation aux établissements sociaux et médico-sociaux de procéder, en interne, à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les résultats de cette évaluation doivent être communiqués tous les 5 ans aux autorités publiques ayant délivré l’autorisation de fonctionnement.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’échéance initialement annoncée pour la conduite d’une première évaluation interne était fixée au 1er janvier 2007 .

Cette échéance ne constitue désormais plus une obligation formelle, et dans l’attente d’une modification des textes en vigueur , la date du 4 janvier 2009 est avancée dans les milieux autorisés pour la remise du document d’évaluation interne à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

De novembre 2007 à juin 2008, la Maison d’Enfants François Constant a reçu un élève-directeur de l’Ecole des Hautes études en Santé Publique (EHESP) conformément aux modalités offertes par cette scolarité. L’échéance proche, bien qu’alors incertaine (cf. infra), de la remise d’un rapport d’évaluation interne à l’autorité ayant délivrée l’autorisation, a conduit la Maison d’Enfants François Constant à confier cette mission particulière à l’élève-directeur.

L’opportunité a ainsi été saisie de s’appuyer sur un regard extérieur à l’établissement afin de conduire le plus objectivement possible le recueil des réflexions du personnel, l’élève-directeur jouant le cas échéant le rôle de chef de projet sur la mise en place de la Démarche Qualité et la conduite de l’évaluation interne au sein de l’établissement.

Le vocabulaire de l’évaluation, décryptage… !

Évaluer son activité ne peut se concevoir qu’en rapport à un ensemble de normes, standards ou exigences préalablement fixées et auxquels on peut se comparer. Ces normes constituent ce qu’il convient d’appeler un référentiel, à savoir un document de référence faisant l’objet d’un large consensus dans le secteur considéré.  [1]

Des problèmes de pérennité de financement n’ont cependant pas permis au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS), d’aboutir véritablement aux objectifs fixés initialement, notamment à la réalisation d’un référentiel unique s’appuyant sur une validation de bonnes pratiques professionnelles.

Le CNESMS élabore cependant en septembre 2006 un « Guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux » qui donne de nombreuses pistes en matière de mise en œuvre de l’évaluation interne et qui reste encore aujourd’hui un texte de référence.

De nombreux référentiels s’appuient ainsi sur les préconisations du CNESMS et de l’actuelle Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et permettent d’englober la majeure partie des activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

I-2-2) Les choix en présence

Ainsi, l’absence d’un référentiel unique comme il en existe notamment pour le secteur sanitaire, ouvrait la possibilité à l’établissement de créer son propre référentiel afin qu’il soit parfaitement adapté aux exigences et réalités de terrain.

Cette option n’a pas été retenue pour des raisons pratiques, l’élaboration d’un référentiel propre à l’établissement ayant nécessité plus de temps dont ne disposait l’élève-directeur dans la conduite du projet.

Le choix du référentiel devait dès lors logiquement se fonder sur des critères de fiabilité et d’adaptabilité de l’outil.

C’est l’option qui a été choisie avec le « Référentiel, cotation, plan d’actions et synthèse » des Editions BOUCHARD ET MATHIEUX, qui est un référentiel permettant à chaque structure sociale ou médico-sociale de procéder à une évaluation interne et indépendante de son fonctionnement au regard des exigences du guide de l’évaluation interne élaboré par le CNESMS.

L’avantage du référentiel en question réside en effet d’une part dans la possibilité d’ignorer les critères peu ou pas pertinents au regard des activités développées par l’établissement, et de créer d’autre part de nouveaux critères nécessaires à l’évaluation de ces activités.  [2]

[1] Décret du 22 janvier 1990 créant le Conseil scientifique de l’Évaluation auquel a succédé le Conseil National de l’Évaluation (décret du 18 décembre 1998). Sommet de Rio de 1992 adoptant un « Programme d’actions pour le 21ème siècle » ou « Agenda 21 ». Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et instituant l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé, actuelle Haute Autorité de Santé. Note DGAS/5B N° 2004/96 du 03/03/04. Circulaire N°DGAS/2006/53 du 10 février 2006.

[2] Initialement créé par la loi du 2 janvier 2002, le CNESMS cède la place à une Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) instaurée par l’article 85 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. L’évaluation interne Guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, version n°1 - septembre 2006.


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