Maison d’enfants François Constant

Le service public

Les services publics représentent la raison d’être de l’administration, la préoccupation majeure de ses actions. Cette dernière n’existe que dans la mesure où son activité correspond à l’exécution d’une mission de service public assurée par la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La notion de service public incarne à cet égard l’un des piliers, des standards du droit public français.

Selon la définition classique, telle qu’elle est apparue au début du XXe siècle, le service public constitue une activité d’intérêt général gérée par une personne publique.

Dans l’arrêt Feutry (TC 29 février 1908), l’activité d’un asile départemental d’aliénés est qualifiée de service public parce qu’elle est "à la charge du département et d’intérêt public". Cette définition classique se caractérise par la prééminence du critère organique qui suffit à qualifier une activité de service public quel que soit le domaine sur lequel elle porte, sa soumission à la réalisation d’un "intérêt général" étant largement entendue.

Les deux critères déterminants sont dès lors :

- Le rattachement organique.

L’activité de service public doit tout d’abord présenter un rattachement organique, direct ou indirect, à une personne publique.

- La finalité de l’activité

L’activité de service public doit ensuite répondre à la satisfaction de l’intérêt général.

Une activité de service public n’est pas forcément désintéressée (exemple des services publics industriels et commerciaux).

Par ailleurs, les activités de service public tendent à se diversifier en sortant des domaines relevant naturellement de l’état comme la justice, la police ou l’éducation (activités régaliennes engageant la souveraineté nationale) pour désormais concerner des domaines économiques, sociaux et environnementaux. par rapport à l’organisme


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé |

Suivre la vie du site L’Aide Sociale à l’Enfance

Site réalisé avec SPIP 1.9.2i + conception alternat.net + ALTERNATIVES

Creative Commons License